Conditions générales de vente

Version en vigueur au 25 septembre 2026. Ces conditions régissent l'ensemble des prestations de création et de maintenance de sites internet fournies par Takumea à une clientèle professionnelle.

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions sont celles de Takumea, enseigne commerciale d'Emmanuel Mounier, entrepreneur individuel, dont le siège est situé 5 rue Jules Vienne, 97480 Saint-Joseph, France, immatriculé sous le numéro SIRET 881 086 821 00017, ci-après « le Prestataire ». Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la création, de la mise en ligne et de la maintenance de sites internet vitrines.

Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels — artisans, commerçants, indépendants et sociétés — agissant dans le cadre de leur activité, ci-après « le Client ». Aucune prestation n'est proposée aux consommateurs au sens du code de la consommation.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Article 3 — Formation du contrat

Le processus se déroule dans l'ordre suivant : demande du Client, réalisation d'une maquette gratuite, validation de cette maquette, puis commande.

La maquette préalable est offerte, sans engagement et sans contrepartie financière. Le Client n'est redevable d'aucune somme tant qu'il ne l'a pas validée. Elle demeure la propriété du Prestataire tant qu'aucune commande n'a été passée.

Le contrat est formé par l'accord exprès du Client sur un devis ou une proposition écrite, transmis par tout moyen écrit y compris par courrier électronique. Le devis précise la formule retenue, les options éventuelles et la date de mise en ligne convenue.

Article 4 — Prestations

Clé en main: Création d'un site de cinq à sept pages selon les besoins, rédaction des textes par le Prestataire, intégration des photographies fournies par le Client, mise en place du moyen de contact adapté au métier, mentions légales, adresse de messagerie au nom du Client, dépôt du nom de domaine et hébergement.
La Tranquillité: Prestation d'abonnement mensuel comprenant l'hébergement, le renouvellement du nom de domaine, les sauvegardes et mises à jour, une messagerie professionnelle, les modifications courantes du site (tarifs, horaires, photographies, périodes de congés), la création puis la tenue de la fiche d'établissement Google, un point mensuel sur les avis et le positionnement, et une assistance par courrier électronique avec réponse sous vingt-quatre heures ouvrées.
Offre Zen: Réunion des deux prestations précédentes en une mensualité unique la première année, dans les conditions financières de l'article 5.
Options: Page supplémentaire, y compris page traduite ou dédiée à une commune voisine. Création d'un logotype et de ses déclinaisons. Animation sur mesure du site (effets de mouvement et courtes séquences vidéo mettant en valeur les réalisations et le savoir-faire du Client), dont le contenu est arrêté avec le Client. Toute autre prestation — boutique en ligne, réservation, application — fait l'objet d'un devis distinct.

Les modifications courantes visées au titre de La Tranquillité s'entendent des mises à jour de contenu existant. Une refonte graphique, l'ajout de pages ou le développement de fonctionnalités nouvelles font l'objet d'un devis séparé.

Article 5 — Prix

Clé en main: 890 €, en une seule fois.
La Tranquillité: 49 € par mois.
Offre Zen: 99 € par mois la première année. À l'issue des douze mois, la création est intégralement réglée et l'abonnement se poursuit à 49 € par mois ou prend fin.
Page supplémentaire: 99 € par page, réglés en une fois.
Création d'un logotype: de 149 € à 249 € selon l'étendue des déclinaisons, précisée au devis.
Animation sur mesure: à partir de 300 €, selon les éléments animés, précisé au devis.

Offres promotionnelles. Le Prestataire peut proposer des offres promotionnelles, notamment par courrier, sous la forme d'un code personnel valable jusqu'à une date limite. Le prix remisé, la durée de validité et les prestations concernées sont ceux indiqués sur le support de l'offre. Sauf mention contraire sur ce support, une offre est réservée à son destinataire, n'est pas cumulable avec une autre remise et ne s'applique pas aux options. Le prix retenu figure sur le devis accepté, qui seul fait foi. En cas de résiliation anticipée d'une Offre Zen souscrite à un prix remisé, le solde de la création est calculé sur la base du prix de la création indiqué au devis.

Les prix ci-dessus s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute le cas échéant et figure distinctement sur la facture, qui seule fait foi du montant dû. Le taux applicable dépend du régime de territorialité de la prestation et du lieu d'établissement du Client ; il est indiqué au devis.

Lorsque le Client est un professionnel assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne et communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, la prestation lui est facturée hors taxes et la taxe est acquittée par ses soins selon le mécanisme de l'autoliquidation. Le Client est responsable de la validité du numéro qu'il communique.

Les prix des prestations non encore commandées peuvent être révisés à tout moment. Le prix applicable est celui figurant au devis accepté. Le tarif de l'abonnement en cours ne peut être modifié qu'avec un préavis écrit de deux mois, le Client demeurant libre de résilier dans les conditions de l'article 10.

Article 6 — Modalités de paiement

La prestation Clé en main est facturée après validation de la maquette par le Client. Elle est payable en une fois ou, sur demande, en trois mensualités égales sans frais, la première étant exigible à la commande.

Les abonnements sont facturés mensuellement, à terme à échoir. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire prévue au même article si les frais exposés sont supérieurs.

En cas de défaut de paiement persistant plus de trente jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre les prestations d'abonnement après en avoir informé le Client par écrit. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues.

Article 7 — Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution du contrat suppose la coopération active du Client. Celui-ci s'engage à fournir dans des délais raisonnables les informations, photographies et validations nécessaires, et à désigner un interlocuteur unique habilité à valider.

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments qu'il transmet — photographies, logotypes, textes, marques — et avoir recueilli, le cas échéant, l'autorisation des personnes représentées. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations publiées sur son site, notamment de ses tarifs, de ses mentions légales, de ses qualifications professionnelles et de ses attestations d'assurance.

Article 8 — Propriété du site et cession des droits

À compter du paiement intégral de la prestation de création, le Client devient titulaire du site livré : le nom de domaine est déposé à son nom, et les contenus, textes, fichiers sources et éléments graphiques spécifiquement réalisés pour lui lui sont cédés à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

Cette cession ne porte pas sur les composants génériques, bibliothèques, gabarits et savoir-faire réutilisables du Prestataire, sur lesquels le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, perpétuel et gratuit dans le cadre de l'exploitation de son site.

La fin de l'abonnement est sans effet sur cette propriété. Le Prestataire remet au Client, sur simple demande, les accès et les fichiers permettant l'exploitation autonome ou le transfert du site vers un autre prestataire.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de citer son nom et de présenter le site réalisé à titre de référence commerciale.

Article 9 — Délais

La maquette gratuite est adressée dans un délai indicatif de vingt-quatre heures à quelques jours ouvrés, selon le nombre de demandes en cours.

La date de mise en ligne est convenue entre les parties et portée au devis. Elle court à compter de la réception de l'ensemble des éléments attendus du Client. Tout retard dans la transmission de ces éléments ou dans les validations décale la date convenue à due concurrence, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

Article 10 — Durée et résiliation

La prestation Clé en main est une prestation ponctuelle, achevée à la mise en ligne du site.

L'abonnement La Tranquillité est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par le Client par simple message écrit, sans préavis, sans motif et sans frais de sortie. Il prend fin au dernier jour du mois civil au cours duquel la demande est reçue. Aucune somme n'est due au-delà de ce terme.

L'Offre Zen constitue un échelonnement du prix de la création sur douze mensualités. En cas de résiliation avant ce terme, le Client règle le solde de la part correspondant à la création, à l'exclusion de toute autre somme, indemnité ou pénalité. La part correspondant à l'abonnement cesse d'être due dans les conditions de l'alinéa précédent.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement moyennant un préavis écrit de deux mois, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client, notamment de défaut de paiement persistant ou d'usage du site à des fins illicites. Dans tous les cas, le Client conserve la propriété de son site et reçoit les accès et fichiers nécessaires.

Article 11 — Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine est déposé au nom du Client, qui en est le titulaire. Hors abonnement, son renouvellement annuel lui incombe et reste à sa charge.

L'hébergement est assuré par un prestataire tiers. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site mais n'est tenu, à ce titre, qu'à une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité n'est garanti.

Article 12 — Étendue des prestations et absence de garantie de résultat

Ne sont pas comprises dans les prestations : la réalisation de reportages photographiques, le Prestataire ne se déplaçant pas ; la gestion de campagnes publicitaires, quel qu'en soit le support ; la rédaction des conditions contractuelles propres à l'activité du Client.

Le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques d'optimisation pour les moteurs de recherche mais ne garantit aucun positionnement, aucun volume de visites ni aucun résultat commercial, ces éléments dépendant de facteurs indépendants de sa volonté.

Article 13 — Responsabilité, force majeure et litiges

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. Elle ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment d'une défaillance des réseaux de communication électronique ou d'une interruption durable des services d'un prestataire d'hébergement.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai d'un mois, le litige sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Nos clients étant des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.

Article 14 — Données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre par le Prestataire sont décrits sur la page Confidentialité et cookies.

Lorsque le site du Client collecte des données personnelles par formulaire, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans la limite des instructions du Client et pour les seuls besoins de la prestation.

Article 15 — Modification des présentes conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de son acceptation. Toute modification affectant un abonnement en cours est notifiée par écrit avec un préavis de deux mois, le Client demeurant libre de résilier dans les conditions de l'article 10.

Si une stipulation des présentes venait à être déclarée nulle, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.